Préambule
La SARL « Les P’tits Apprentis », située au 2 Rue Sœur Anne Marie - Gesté - 49600 Beaupréau en Mauges, au capital de 4 000 euros, et, inscrite au RCS d’Angers sous le N°808 737 571, loue du matériel de motricité, de puériculture et d’éveil dans la limite des stocks disponibles.
La prestation de « location » correspond à une mise à disposition du matériel à un client pour une durée limitée.
« Les P’tits Apprentis » s'engage à fournir du matériel conforme aux normes en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement.
Toute réservation ne sera effective qu’après validation écrite émise par la société « Les P’tits Apprentis ».
Toute location est subordonnée à l’acceptation par le client, dans leur intégralité et sans réserve, des présentes conditions générales de location. Le client sera réputé les avoir lues et acceptées.
Article 1 : La location
« Les P’tits Apprentis » propose un service de location qui peut être souscrit soit par une personne morale soit par une personne physique majeure.
La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location.
Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de la société « Les P’tits Apprentis ».
Le client choisit librement le matériel dans le catalogue et ce sous réserve de disponibilité de celui-ci. La location prend effet à la date de réception du matériel pour une durée minimum de 2 journées jusqu’à une durée maximum prévue contractuellement. La durée de location se calcule en jours ouvrables. Si le dernier jour est un jour durant lequel la société « Les P’tits Apprentis » est fermée, elle se termine le premier jour d’ouverture suivant de cette dernière.
A l’issue de la période de location, le client s’engage à restituer le matériel dans les conditions décrites à l’article « Livraison/retour du matériel ». En cas de non restitution du matériel loué dans les délais prévus dans l’offre de location, le client s’expose à des pénalités de retard telles que décrites dans ce même article.
L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours de location.
Article 2 : Conditions d'utilisation du matériel
Lors de la livraison du matériel au client, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Le client s’engage à maintenir constamment le matériel en bon état de marche, à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque matériel et aux réglementations en vigueur.
Le client s’interdit toutes modifications, tous aménagements ou toutes transformations du matériel loué. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et il s’engage à prévenir immédiatement « Les P’tits Apprentis ».
« Les P’tits Apprentis » procède à une vérification de l'état général et de fonctionnement du matériel à chaque retour de location.
Le matériel livré en location demeure la propriété de « Les P’tits Apprentis ».
« Les P’tits Apprentis » s’engage à louer du matériel en parfait état d’hygiène, de sécurité et de fonctionnement. Le matériel loué sera nettoyé par nos soins entre chaque location.
Si le produit loué est rendu détérioré ou incomplet, le dépôt de garantie sera encaissé par « Les P’tits Apprentis » ou le montant égal à la valeur du produit neuf sera facturé.
Article 3 : Mise à disposition du matériel
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué propre, en bon état d’utilisation, avec les accessoires nécessaires ou désignés, et l’avoir choisi conformément à ses besoins sans que la responsabilité de la société « Les P’tits Apprentis » ne puisse être engagée à ce sujet.
Article 4 : Prix
Le prix de location est fixe par matériel. Ce prix comprend :
- Le coût de location du matériel
- Le nettoyage et l'emballage du matériel
- Le test du matériel avant livraison
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site et dans le catalogue, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix n’incluent pas les coûts de livraison/reprise éventuels.
« Les P’tits Apprentis » se réservent le droit de modifier les tarifs proposés, à tout moment sans délai de prévenance.
Article 5 : Modalités de paiement
En cas de réservation du matériel à l’avance, le locataire devra verser un acompte de 10% du montant total de la location qui sera conservé en cas d’annulation de la réservation.
Le prix de la location est établi sur la base de la durée de mise à disposition du matériel (voir grille des tarifs). La totalité de la location doit être payée à la commande ou à la livraison soit en espèce, soit par chèque, soit par virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard. Les sommes restant dues à la société « Les P’tits Apprentis » par le client, après relance restée sans effet, seront majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois points.
« Les P’tits Apprentis » se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat.
La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.
Article 6 : Indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible en sus des indemnités de retard.
Article 7 : Livraison/retour du matériel
Le client aura le choix entre :
- Livraison et reprise du matériel par la société « Les P’tits Apprentis »
- Retrait et retour du matériel par le locataire
Pour les deux solutions, les conditions sont à déterminer en accord entre le client et « Les P’tits Apprentis ».
Les livraisons s'effectuent sur rendez-vous en fonction du planning de livraison par zone géographique prévu, sinon un forfait de livraison sera demandé.
Ce rendez-vous est fixé par téléphone ou par mail lors de la confirmation de la commande.
L’absence de présentation au rendez-vous, non signalé 24h à l'avance entraînera une majoration forfaitaire de 25 € due par le client.
Les retours s'effectuent sur le même modèle que la livraison.
L’absence de restitution du matériel, non signalée 24h à l'avance entraînera une majoration forfaitaire de 25 € due par le client.
Au-delà de 24h, et sans dialogue entre le client et « Les P’tits Apprentis », le produit non rendu sera considéré comme devenu propriété du client et le dépôt de garantie sera encaissé par « Les P’tits Apprentis » et cela, sans aucune possibilité pour le client de se retourner contre la société « Les P’tits Apprentis ».
Article 8 : Annulation de réservation
Dans tous les cas d'annulation, le client s'engage à prévenir « Les P’tits Apprentis » le plus rapidement possible et au moins 48h avant la date de début de la location. Dans le cas d’une annulation la veille ou le jour même de la location la totalité du paiement de la location pourra être demandée et ce quelque soit le motif de l'annulation.
Article 9 : Clause limitative de responsabilité
« Les P’tits Apprentis » ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices directs et indirects résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du présent contrat.
La responsabilité de la société « Les P’tits Apprentis », quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder les sommes payées par le client à « Les P’tits Apprentis » pour la location du matériel au titre du contrat.
En aucun cas, « Les P’tits Apprentis » ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le client, l'obligation du prestataire ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive des présentes conditions générales. Sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers.
- Vol / Perte : le client est responsable en cas de vol ou de perte du matériel loué. La société « Les P’tits Apprentis » décline alors toute responsabilité et le dépôt de garantie est encaissé dans son intégralité.
- Mauvaises utilisations du matériel : « Les P’tits Apprentis » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés à toutes personnes ou à tous biens suite à une mauvaise utilisation du matériel en cause.
Article 10 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera demandé au client.
Pour le client professionnel, le dépôt sera égal au montant du matériel mis en location dont la valeur neuve est la plus élevée.
Le dépôt de garantie sera valable durant une année, à date du dépôt de celui-ci et sera renouvelable tous les ans, ou en cas d’encaissement suite à un incident, conformément au présent contrat.
Pour le client particulier, le dépôt de garantie sera demandé à chaque location, son montant sera égal à la valeur neuve du matériel loué, et sera valable pendant toute la période de la location.
« Les P’tits Apprentis » s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, pendant la validité dudit dépôt, et à le rendre soit à réception du produit loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le client, soit à la fin de sa période de validité.
Article 11 : Force majeure
En aucun cas, la responsabilité de la société « Les P’tits Apprentis » ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche « Les P’tits Apprentis » d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge.
Article 12 : Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que « Les P’tits Apprentis » ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de la société « Les P’tits Apprentis » aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 13 : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L.156-1 du Décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, la société Les P'tits Apprentis vous informe des coordonnées des médiateurs de la consommation dont elle relève : www.litiges-conso.fr.
Article 14 : Clause attributive de juridiction
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’Angers, auquel les parties attribuent une compétence-exclusive.
